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Guide des Droits et Démarches

Mise à disposition d'un agent public

Modifié le 2020-02-27

Par Direction de l'information légale et administrative

La mise à disposition permet au fonctionnaire ou à l'agent contractuel de travailler hors de son administration d'origine sans rompre tout lien avec elle. Il reste dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, s'il est fonctionnaire, ou attaché à son emploi, s'il est contractuel, et continue à percevoir la rémunération correspondant à son emploi dans son administration d'origine.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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