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Rectifications Administratives

Qui est compétent ?

  • L’Officier d'État Civil pour les erreurs ou omissions purement matérielles figurant dans les actes ou leurs mentions : 
    • sur les actes d'État Civil qu'il détient
    • sur présentation de pièces justificatives
  • Le Procureur de la République reste compétent et l'est seul lorsque :
    • l'erreur porte sur une mention apposée à sa demande ;
    • la pièce justificative fournie à l'appui de la demande de rectification est un acte étranger.

La demande de rectification à l'Officier d'État Civil de Béziers

  • L’intéressé :
    • produit, à l’appui de sa demande de rectification, la copie intégrale de tous les actes de l’état civil concernés datant de moins de trois mois, ainsi qu'une copie de sa pièce d'identité ;
    • adresse sa demande au Service État Civil de la Mairie de Béziers par courrier ou en se présentant à l'accueil du service.
  • L'officier d'État Civil détenteur de l’acte comportant l’erreur initiale :
    • procède aux rectifications des actes qu'il détient,
    • transmet un avis de mention aux communes dépositaires des autres actes concernées ;
    • et informe la personne concernée de la rectification.

Dernière mise à jour de la page : 20 septembre 2019

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