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Rectifications Administratives

       A partir 25 août 2021 et pendant la durée des travaux de l'Hôtel de Ville : 

  • Le service de l'Etat civil (dossiers mariage, dossiers pacs, naissance, ​reconnaissance, changement de prénom, changement de nom, demande de livret de famille, demande de rectification administrative, délivrance d'actes) vous accueillera  Au Palais des Congrès 29 avenue Saint Saëns aux horaires habituels de 8h à 16h30

Qui est compétent ?

  • L’Officier d'État Civil pour les erreurs ou omissions purement matérielles figurant dans les actes ou leurs mentions : 
    • sur les actes d'État Civil qu'il détient
    • sur présentation de pièces justificatives
  • Le Procureur de la République reste compétent et l'est seul lorsque :
    • l'erreur porte sur une mention apposée à sa demande ;
    • la pièce justificative fournie à l'appui de la demande de rectification est un acte étranger.

La demande de rectification à l'Officier d'État Civil de Béziers

  • L’intéressé :
    • produit, à l’appui de sa demande de rectification, la copie intégrale de tous les actes de l’état civil concernés datant de moins de trois mois, ainsi qu'une copie de sa pièce d'identité ;
    • adresse sa demande au Service État Civil de la Mairie de Béziers par courrier ou en se présentant à l'accueil du service.
  • L'officier d'État Civil détenteur de l’acte comportant l’erreur initiale :
    • procède aux rectifications des actes qu'il détient,
    • transmet un avis de mention aux communes dépositaires des autres actes concernées ;
    • et informe la personne concernée de la rectification.

Dernière mise à jour de la page : 06 septembre 2021

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