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Dépôts des statuts des syndicats professionnels

Dépôts des statuts des syndicats professionnels

Les syndicats professionnels doivent, à leur constitution, déposer leurs statuts et les noms des personnes chargées de leur administration ou de leur direction (Code trav., art. L. 2131-3). 

Tout changement de la direction ou des statuts doit faire l’objet d’un nouveau dépôt à la mairie de la localité où le syndicat est établi.

 

  • Pièces à fournir en deux exemplaires lors du dépôt :
    • Les statuts sur papier libre signés par deux membres du bureau
    • La liste des administrateurs signés par deux membres du bureau comportant leurs Nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, adresse, date et lieu de naissance, fonction exercée dans le syndicat accompagnée de leurs pièces d’identité. Cette liste doit mentionner la certification que tous les membres du bureau ou du conseil d’administration jouissent de leurs droits civils et politiques
    • Le procès-verbal de la délibération de l’assemblée constitutive signé par deux membres du bureau
  • Pour la création d’une union syndicale :
    • Pièces listées pour une création de syndicat professionnel
    • La liste des syndicats adhérant à l’union avec leur nom et leur siège social
  • Pour les changements de direction ou d’administration d’un syndicat :
    • La liste des administrateurs signés par deux membres du bureau comportant leurs Nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), Prénoms, Adresse, Date et lieu de naissance, Fonction exercée dans le syndicat accompagnée de leurs pièces d’identité
  • Pour les modifications de statuts : 
    • Les nouveaux statuts sur papier libre signés par deux membres du bureau
    • La liste des administrateurs signés par deux membres du bureau comportant leurs nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, adresse, date et lieu de naissance, fonction exercée dans le syndicat accompagnée de leurs pièces d’identité. Cette liste doit mentionner la certification que tous les membres du bureau ou du conseil d’administration jouissent de leurs droits civils et politiques
  • Pour les transferts de siège :
    • Pièces listées pour une création de syndicat professionnel
    • Déclaration de transfert du siège du syndicat dans la commune signée par deux membres du bureau
  • Pour la dissolution
    • La décision de dissolution signée par deux membres du bureau

Dernière mise à jour de la page : 17 juillet 2019

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