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Permis de détention de chien catégorisé

Permis de détention de chien catégorisé

La loi du 20 juin 2008 prévoit que tous les propriétaires de chiens considérés comme dangereux doivent être en possession d'un permis de détention délivré par arrêté du Maire. Le propriétaire doit présenter à l’appui de sa demande les documents suivants (originaux et photocopies): 

 

En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839

QUELS SONT LES CHIENS CONCERNÉS ? 

  •  Les chiens d'attaque dits de « 1ère catégorie »
    • Relèvent de la 1ère  catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :
    • Type américan staffordshire terrier (communément appelés ""pit-bulls"")
    • Mastiff, communément appelés "" boer-bulls
    • Tosa
  • Les chiens de garde et de défense dits de « 2ème catégorie » 
    • Relèvent de la 2ème  catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture (LOF):
    • les chiens de race American Staffordshire terrier
    • les chiens de race Tosa.
    • les chiens de race Rottweiler (inscrits ou pas au LOF)

A noter

Ne peuvent pas détenir des chiens de 1ère ou de 2nd catégorie :

  • les personne âgées de moins de 18 ans
  • les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles
  • les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants dans un document équivalent
  • les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée

A noter  

A tout moment, le permis de détention ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre.

Pour être conforme avec la loi du 6 janvier 1999,  les chiens entrants dans les catégories 1 et 2  : chiens d'attaque et chiens de garde et de défense doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie puisqu’ils sont considérés par la loi comme dangereux.

L'arrêté du 27 avril 1999 détermine quels sont les chiens concernés et les classe en 2 catégories         
 

Contact

Service Règlementation

Hôtel de Ville-Place Gabriel Péri 34500

04 67 36 71 05

Contacter par mail Service Règlementation

Dernière mise à jour de la page : 17 juillet 2019

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