Nos newsletters

Thématiques des newsletters

Nos alertes SMS

Thématiques des alertes SMS

Attestation d'Accueil

Attestation d'accueil

De quoi s'agit-il ?

L'attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois. Ce document sera demandé à l’invité par le Consulat ou l’ambassade de France de certains pays hors Union Européenne

En savoir plus sur le site service-public.fr

Qui est concerné ?

L'attestation d'accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.

Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :

  • titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
  • titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée,
  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,
  • personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.

Quelle démarche ?

  • Prendre rendez vous sur www.beziers.fr ou par téléphone (04 67 36 71 05 pour l’Hôtel de Ville ou 04 67 36 82 20 pour la Mairie de Quartier)
  • La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu.
  • La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis exclusivement lors du dépôt de la demande.

Quels documents fournir ?

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes  ainsi que les photocopies

  • JUSTIFICATIF D’IDENTITÉ DE L’HÉBERGEANT : 
    • Pour les usagers français ou ressortissants de l’Union Européenne : carte nationale d’identité ou passeport
    • Pour les usagers étrangers hors Union Européenne : carte de séjour en cours de validité et si besoin récépissé de renouvellement du titre de séjour  (la durée de validité du titre de séjour doit couvrir la période d’accueil), certificat de résidence pour les Algériens
  • JUSTIFICATIFS DE LOGEMENT DE L’HÉBERGEANT :
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance téléphone, d’eau, d’électricité).
    • L’adresse de consommation doit être identique au lieu d’accueil.
    • Si vous êtes locataire : contrat de location (bail) signé par le bailleur et le locataire indiquant expressément la surface habitable du logement
    • Si le bail est établi sur un formulaire sans mention d’une agence immobilière joindre impérativement le relevé cadastral fourni par le centre des impôts mentionnant la surface du logement
    • Si vous êtes propriétaire : titre de propriété avec le relevé cadastral délivré par le service des impôts indiquant la surface du logement
    • si l’hébergeant est le conjoint non marié du propriétaire fournir une attestation de celui ci autorisant l’accueil d’une personne étrangère
    •  Autorisation de visite de l’appartement : chaque demande d’attestation d’accueil fait l’objet d’une visite d’un agent habilité pour vérifier que l’hébergé peut être accueilli dans « un logement décent et dans des conditions normales d’occupation » (circulaire NOR/INT/D/04/00135/C)
  • JUSTIFICATIF DE RESSOURCES DE L’HÉBERGEANT et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant
    • contrat(s) de travail et 3 derniers bulletins de salaire, 
    • ou attestations de retraite récentes, 
    • ou attestation comptable mentionnant la santé financière à venir de l’entreprise, déclaration SSI, 
    • ou attestation Pôle Emploi indiquant le nombre de jours indemnisés ainsi que le montant des indemnités versées.
  • DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES : 
    • Livret de famille
    • Si l’hébergé est un mineur non accompagné : attestation en langue française émanant du ou des détenteurs de l’autorité parentale, établie sur papier libre, précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant ainsi que la personne à laquelle il ou ils en confient la garde temporaire  La signature de ce document doit être légalisée par les autorités étrangères locales
    • 1 enveloppe affranchie  à l’adresse de l’hébergeant à Béziers

Quel coût ?

  • Timbre fiscal électronique exclusivement d’une valeur de 30 €

Validation et délivrance de l’attestation 

L'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie. A défaut, une procuration doit être délivrée par le demandeur au moment du dépôt de la demande

La délivrance n'est pas immédiate. Un examen approfondi du dossier et une visite dans le logement d'accueil est nécessaire. Un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

Refus de validation et recours

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

  • l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
  • l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
  • les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
  • les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être :

  • explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,
  • ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Recours contre le refus

Le demandeur peut former un recours hiérarchique auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le préfet peut :

  • soit valider l'attestation d'accueil,
  • soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

  • explicite c'est-à-dire écrit et motivé,
  • ou implicite, si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Contact

Service Règlementation

Hôtel de Ville-Place Gabriel Péri 34500

04 67 36 71 05

Contacter par mail Service Règlementation

Dernière mise à jour de la page : 17 juillet 2019

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?