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FPS

Depuis 2018, l’absence ou l’insuffisance de paiement du stationnement ne donne plus lieu à un procès-verbal, mais à un Forfait Post-Stationnement (FPS) dont le montant est librement fixé par la Ville.

Le montant du FPS correspond au tarif de la durée de stationnement maximum autorisée : à Béziers, il est donc de 30 € en zone jaune et 20 € en zone verte. En cas de paiement insuffisant, le montant du ticket déjà payé est déduit.

Le 1er janvier 2022, les modalités de paiement du FPS minoré évoluent. Désormais, le contrevenant n’est plus informé par une notice déposée sur son pare-brise, mais directement par un « Avis de Paiement FPS » adressé au domicile du titulaire de la carte grise par l’ANTAI.

 

PAYER LE FPS MINORE

Dès réception de l’Avis de Paiement adressé par l’ANTAI, il est possible de payer le FPS au tarif minoré (25 € en zone jaune, 17 € en zone verte) pendant une période de 10 jours suivant la date d’envoi de l’avis.

Le FPS minoré doit être payé directement en ligne sur www.stationnement.gouv.fr/fps.

Le FPS minoré ne peut plus être payé sur les horodateurs ni sur les applications de paiement mobile.

 

PAYER LE FPS

Au-delà des 10 jours, le FPS peut être réglé au tarif normal pendant une période de 3 mois à compter de sa date de notification. Les modalités de paiement sont indiquées sur l’Avis de Paiement, comprenant notamment :

 

- Le site www.stationnement.gouv.fr/fps

- Le QR code présent sur l’Avis de Paiement

- Par CB & téléphone au 0811 10 10 10 (0,05 €/ min + prix de l’appel)

- Par courrier

- Chez un buraliste agréé

- Par chèque & courrier

 

Dans tous les cas il est nécessaire de se munir de la plaque d’immatriculation du véhicule verbalisé, et du numéro de télépaiement à 28 chiffres présent sur le feuillet « Modalités de paiement et contestation » de l’Avis de Paiement.

LE FPS MAJORE

En cas de non-paiement du FPS dans le délai de 3 mois, une majoration de 50 € est appliquée et l’avis de paiement est transformé en « Avertissement FPS majoré » envoyé par la Direction Générale des Finances Publiques au domicile du redevable. Le recouvrement de ce FPS majoré est alors assuré par le comptable public.

 

CONTESTER LE FPS : LE RAPO

 

Pour contester un FPS, il est obligatoire de suivre la procédure dite de RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) dans les 30 jours suivant la notification de l’Avis de Paiement FPS. La procédure est dématérialisée et disponible sur le site www.jemegare.fr/beziers/rapo. Si nécessaire, un formulaire papier est également disponible sur le site, à adresser par Lettre Recommandée avec Avis de Réception.

 

Il est obligatoire de joindre à minima les pièces suivantes :

- L’Avis de Paiement FPS reçu

- Le certificat d’immatriculation du véhicule concerné

- Toute pièce utile (certificat de cession, carte CMI-S, etc)

 

Il n’est pas nécessaire de payer le FPS pour déposer un RAPO. En revanche le RAPO ne suspend pas le délai de paiement du FPS : si le RAPO est rejeté, le FPS doit toujours être réglé dans les 3 mois suivant sa notification et il n’est plus possible de bénéficier du tarif minoré.

 

Le service RAPO dispose de 30 jours pour apporter une réponse. L’absence de réponse vaut rejet de la demande. Si le RAPO est accepté, un Avis rectificatif est adressé par courrier.

 

EN DERNIER RECOURS : LA CCSP

Si l’usager n’est pas d’accord avec la suite donnée à son RAPO, il reste une voie de recours possible : la saisine de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).

Cette instance, émanation du Tribunal Administratif, a la compétence nationale pour traiter les contentieux liés aux FPS et aux RAPO.

Elle doit être saisie dans le mois suivant la notification de la décision de RAPO afin de contester celle-ci. Attention : la CCSP peut infliger une amende (jusqu’à 2 000 €) pour toute requête qu'elle jugerait abusive.

 

Modalités de saisine

  • En ligne :  - - Accueil (ccsp.fr)
  • Par courrier :  Commission du Contentieux du Stationnement Payant TSA 51544 87021 LIMOGES CEDEX 9

 

Les pièces à fournir :

La requête doit être présentée impérativement, sous peine d’irrecevabilité, sur le formulaire CERFA n°15817*02 qui doit être accompagné de :

• L’ « avis de paiement FPS »

• Le RAPO déposé

• L'avis de réception (électronique ou postal) du RAPO

• La décision rendue à l'issue du RAPO (en cas de rejet implicite, le préciser)

Dernière mise à jour de la page : 22 décembre 2021

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