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Autorisation de sortie du territoire d'un enfant mineur

Autorisation de sortie du territoire d'un enfant mineur

 

En savoir plus :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 rétablit l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale. Ce dispositif entre en vigueur le 15 janvier 2017.

Il concerne tous les déplacements à l’étranger de mineurs résidant habituellement en France quelle que soit leur nationalité.

Il s’applique à tous les voyages qu’ils soient individuels ou collectifs

  • Afin d’être autorisé à quitter le territoire, le mineur devra avoir en sa possession à chaque sortie du territoire :
  •  
      L’original d’un formulaire Cerfa rempli et signé par un seul titulaire de l’autorité parentale 
    • La copie de la pièce d’identité du signataire du Cerfa
    • En fonction des exigences du pays de destination et de sa nationalité : soit son passeport personnel valide, accompagné d’un visa s’il est requis, soit de sa carte nationale d’identité valide.
    • les documents permettant leur retour en France exclusivement pour les mineurs ressortissants d’un pays tiers qui séjournent régulièrement en France.

    EN PRATIQUE : Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

    Service Règlementation

    Dernière mise à jour de la page : 20 septembre 2019

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