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Déclaration d’un animal domestique mordeur ou griffeur

Déclaration d’un animal domestique mordeur ou grif...

Tout fait de morsure ou de griffure  par un animal domestique sur une personne doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.

Le propriétaire ou détenteur doit alors se conformer aux obligations suivantes :

  • Qu’il  soit vacciné ou non contre la rage, l’animal doit être placé sous surveillance d’un vétérinaire pendant une période de quinze jours. Pendant cette période, le chien doit être présenté trois fois au même vétérinaire : 
    • la 1ère visite dans les 24 heures suivant la morsure ou la griffure
    • la 2nd visite au plus tard le 7ème jour suivant la morsure ou la griffure
    • le 3ème visite le 15ème jour après la morsure ou la griffure
  • L’animal doit, pendant la période de surveillance des quinze jours, être soumis à une évaluation comportementale, laquelle doit être communiquée au maire. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire agréé

Durant cette période de surveillance, vous ne pouvez pas vous séparer de votre animal (pour le donner par exemple) sans en avertir le vétérinaire qui suit votre animal et obtenir son autorisation. Vous ne pouvez pas non plus décider d'abattre votre animal en cas de suspicion de rage.

En l'absence de symptômes entraînant la suspicion de rage, le vétérinaire consulté établit à l'issue de chacune de ces 2 premières visites un certificat provisoire attestant que votre animal ne présente, au moment de la visite, aucun signe suspect de rage. Ces certificats sont à adresser en mairie.

À l'issue de la 3e visite, le vétérinaire rédige un certificat définitif attestant que l'animal n'a présenté à aucun moment de celle-ci de symptômes pouvant évoquer la rage. Ce certificat est également à transmettre en mairie.

En cas de suspicion de rage, votre animal est maintenu en observation, isolé strictement, sauf impossibilité qui justifierait son abattage immédiat.

A noter 

Faute de non respect de ces obligations, le maire peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé en fourrière et en cas de danger grave et immédiat et  après avis du vétérinaire de la fourrière il peut faire procéder à son euthanasie après la période sanitaire de quinze jours.

Service Règlementation

Dernière mise à jour de la page : 20 septembre 2019

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