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Guide des Droits et Démarches

Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire

Modifié le 2020-11-26

Par Direction de l'information légale et administrative

Le fonctionnaire en incapacité temporaire de travail à cause d'un accident de travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Le Citis est accordé sur demande du fonctionnaire. Le congé est accordé jusqu'à la guérison ou la mise à la retraite. Le fonctionnaire en Citis conserve l'intégralité de son traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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