Nos alertes SMS
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété (Simulateur)
Modifié le 2022-06-08
Par Direction de l'information légale et administrative
Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021