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Guide des Droits et Démarches

Droits de succession et de donation

Modifié le 2018-11-27

Par Direction de l'information légale et administrative

Succession et donation concernent la transmission d'un patrimoine. La donation est réalisée avant son décès par la personne qui veut transmettre des biens alors que la succession ou l'héritage se fait après son décès. Ils doivent en général être déclarés aux impôts.

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

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Dernière mise à jour de la page : 07 avril 2020

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