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Guide des Droits et Démarches

Droits de succession et de donation

Modifié le 2018-11-27

Par Direction de l'information légale et administrative

Succession et donation concernent la transmission d'un patrimoine. La donation est réalisée avant son décès par la personne qui veut transmettre des biens alors que la succession ou l'héritage se fait après son décès. Ils doivent en général être déclarés aux impôts.

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

  • Pour les particuliers (choix 2)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

  • Pour les professionnels (choix 1)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)

Dernière mise à jour de la page : 20 septembre 2019

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