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Guide des Droits et Démarches

Droits de succession et de donation

Modifié le 2021-03-29

Par Direction de l'information légale et administrative

Succession et donation concernent la transmission d'un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Donation et succession doivent en général être déclarées aux impôts.

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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