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Guide des Droits et Démarches

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?

Modifié le 2022-04-07

Par Direction de l'information légale et administrative

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2022 le jeudi 4 août 2022.

Cette page sera mise à jour dès la publication de la loi au Journal officiel.

Aides sociales

Vous n'avez pas à les déclarer.

Les aides suivantes sont exonérées totalement :

  • Revenu de solidarité active (RSA)
  • Prime d'activité
  • Prestations familiales
  • Prestations liées à une situation de handicap
  • Allocations logement
  • Aide exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”)

Aides de l'employeur

Les aides sont exonérées dans certaines limites.

Vous devez déclarer la somme qui dépasse cette limite.

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu
Prestations Plafond d'exonération
Titres-restaurantDans la limite de 5,55 € en 2021 (5,69 € en 2022)
Chèques-vacancesDans la limite de 1 554,58 €
Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos)Dans la limite de 50 % des frais
Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travailDans la limite de 500 € (dont 200 € maximum pour frais de carburant)
Prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un EPCI ou Pôle emploi 240 € en 2021 (310 € en 2022)
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financéDans la limite de 1 830 € par an

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

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0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Établissement public de coopération intercommunale

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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