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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Modifié le 2022-04-07
Par Direction de l'information légale et administrative
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2022 le jeudi 4 août 2022.
Cette page sera mise à jour dès la publication de la loi au
Aides sociales
Vous n'avez pas à les déclarer.
Les aides suivantes sont exonérées totalement :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Prime d'activité
- Prestations familiales
- Prestations liées à une situation de handicap
- Allocations logement
- Aide exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”)
Aides de l'employeur
Les aides sont exonérées dans certaines limites.
Vous devez déclarer la somme qui dépasse cette limite.
| Prestations | Plafond d'exonération |
|---|---|
| Titres-restaurant | Dans la limite de |
| Chèques-vacances | Dans la limite de |
| Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos) | Dans la limite de |
| Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail | Dans la limite de |
| Prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un EPCI ou Pôle emploi |
|
| Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé | Dans la limite de |
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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Établissement public de coopération intercommunale
Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021