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Guide des Droits et Démarches

Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?

Modifié le 2021-05-18

Par Direction de l'information légale et administrative

Lorsqu'un élève ne respecte pas ses obligations, plusieurs mesures peuvent être prises contre lui. Selon la gravité des faits, ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance.

Punition

La punition est une mesure prise à l'encontre de l'élève en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur.

A noter

Lorsque l'élève oublie son matériel scolaire, il est coupable d'un manquement mineur à ses obligations.

Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider.

La punition doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.

Elle ne peut pas être collective. Elles doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.

Attention

la note 0 ne peut pas être prononcée comme punition.

Punitions applicables au collège ou au lycée
Mesure Procédure Inscription au dossier scolaire ? Possibilité de recours ?
Inscription sur le carnet de correspondance - Punition expliquée à l'élèveNonNon
Excuse publique orale ou écrite - Punition expliquée à l'élèveNonNon
Devoir supplémentaire - Punition expliquée à l'élèveNonNon
Retenue - Punition expliquée à l'élèveNonNon
Exclusion du cours - Punition expliquée à l'élèveNonNon

Mesure de prévention et temporaire

La mesure de prévention a pour objectif d'éviter qu'un acte dangereux se produise.

La mesure temporaire permet de garantir l'ordre au sein de l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre un élève.

La mesure de prévention et la mesure temporaire doivent être prévues par le règlement intérieur de l'établissement.

Mesures de prévention et temporaires applicables au collège ou au lycée
Mesure Qui peut la décider ? Procédure Inscription au dossier scolaire ? Possibilité de recours ?
Mesures de préventionConfiscation d'un objet dangereux ou interdit dans l'établissementEnseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance)Remise de l'objet au personnel de l'établissement par l'élève (fouille interdite)NonNon
Mesures temporairesInterdiction d'accès à l'établissementChef d'établissement2 jours minimum ou jusqu'à la date du conseil de discipline en cas de saisineNonNon

Sanction

La sanction a pour objet de punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel).

La sanction doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.

Elle ne peut pas être collective. Elles doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.

Attention

la note 0 ne peut pas être prononcée comme sanction.

Sanctions applicables au collège ou au lycée
Mesure Qui peut la décider ? Procédure Inscription au dossier scolaire ? Possibilité de recours ?
Avertissement Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la fauteOui. Recours administratif :
Blâme Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la fauteOui. Recours administratif :
Mesure de responsabilisation : Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la fauteOui. Recours administratif :
Exclusion temporaire de la classe Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la fauteOui. Recours administratif :
Exclusion temporaire de l'établissement Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la fauteOui. Recours administratif :
Exclusion définitive de l'établissement Conseil de discipline de l'établissement ou départemental- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la fauteOui. Recours administratif :

une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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