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Guide des Droits et Démarches

Fichiers bancaires

Modifié le 2018-11-15

Par Direction de l'information légale et administrative

Les comptes bancaires sont recensés au sein d'un fichier. Il existe également des fichiers listant les personnes interdites bancaire ou interdites de chéquier, les incidents de remboursement des crédits et les situations de surendettement.

Dernière mise à jour de la page : 20 septembre 2019

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