Nos newsletters

Thématiques des newsletters

Nos alertes SMS

Thématiques des alertes SMS

Guide des Droits et Démarches

Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ?

Modifié le 2020-01-06

Par Direction de l'information légale et administrative

D'une façon générale, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.

Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.

Cependant, pour les démarches les plus courantes, un acte de naissance récent est exigé.

Démarche Date de délivrance de l'acte de naissance
Carte nationale d'identité3 mois maximum
Passeport3 mois maximum
Mariage3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français
Pacs3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?