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Guide des Droits et Démarches

Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?

Modifié le 2021-06-10

Par Direction de l'information légale et administrative

En principe, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.

Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.

Cependant, pour les démarches suivantes, un acte de naissance de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois (si le service qui le délivre est étranger) est exigé.

Démarche Date de délivrance de l'acte de naissance
Carte nationale d'identité3 mois maximum
Passeport3 mois maximum
Mariage3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français
Pacs3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français

Pour d'autres démarches (exemple : demande d'une pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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