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Guide des Droits et Démarches

Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux (Formulaire 12709*07)

Modifié le 2023-04-06

Par Direction de l'information légale et administrative

Permet de décrire les logements ou locaux pour une demande une subvention à l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette subvention est destinée aux financement des travaux faits par un propriétaire bailleur.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Permet de décrire les logements et locaux du propriétaire bailleur dans le cadre d'une demande de subvention pour travaux auprès de l'Anah, à partir du 5e logement ou local.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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