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Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) (Formulaire 12808*09)
Modifié le 2023-03-21
Par Direction de l'information légale et administrative
Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021