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Comment publier la création d'une association au Journal officiel ?
Modifié le 2022-11-21
Par Direction de l'information légale et administrative
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la
En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et à l'aide du cerfa).
Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :
- Date de la déclaration en préfecture
- Titre de l'association
- Objet
- Adresse du siège de l'association
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, ou
Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.
La publication au JOAFE est gratuite.
Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.
À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.
La publication a lieu tous les mardis.
Attention
ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle.
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021