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Guide des Droits et Démarches

Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?

Modifié le 2021-10-08

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

Votre enfant est mineur

Vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs pour protéger ses intérêts.

Votre enfant est majeur

Vous pouvez recourir au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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