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Guide des Droits et Démarches

Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?

Modifié le 2020-01-17

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection prendra effet lorsque vous serez décédé ou ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

Votre enfant est mineur

Vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs pour protéger ses intérêts.

Votre enfant est majeur

Vous pouvez recourir au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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