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Qui est compétent ?

Qui est compétent ?

Depuis le 1er novembre 2017, l'officier de l'état civil de la Commune de Béziers est compétent pour enregistrer les :
 

  • Déclarations de Pacs si les candidats répondent aux conditions générales et que la future résidence commune des partenaires est établie sur la commune de Béziers ;
  • Modification des Pacs conclus au TI de Béziers ou au service État Civil de Béziers ;
  • Dissolutions des Pacs conclus au TI de Béziers ou au service État Civil de Béziers .

Remarques :

  • La compétence des notaires reste inchangée lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié.
  • Les postes diplomatiques et consulaires français ont compétence pour assurer la gestion des PACS conclus par des partenaires dont au moins l'un(e) est de nationalité française et réside à l’étranger.

Dernière mise à jour de la page : 20 septembre 2019

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