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Modifier son PACS

Modifier son PACS

Les Pacs Concernés sont ceux enregistrés :

  • en Mairie de Béziers depuis le 1er novembre 2017
  • au TI de Béziers avant le 1er novembre 201

Où s'adresser ?

Au service état civil de Béziers situé au 1 place Gabriel Péri :

  • en se présentant à l'accueil du lundi au vendredi de 8h à 16h30
  • par Courrier Recommandé avec Accusé de Réception
  • aucune demande n'est prise par téléphone, fax ou Courriel

La modification du Pacs est conjointe :

Les partenaires Pacsé(e)s doivent :

  • signer une déclaration conjointe de modification ou remplir et  signer le Cerfa 15790*01(1) correspondant
  • remplir et signer Cerfa 15791*01(1) correspondant à la Convention modificative conjointe
  • Fournir la copie de leur pièce d'identité en cours de validité

(1) Cerfa à télécharger sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires

L'Officier d'État Civil :

  • Retourne aux partenaires Pacsé(e)s la convention modificative enregistrée, paraphée, signée, et le récépissé de modification
  • Appose la mention correspondante sur les actes de naissances des partenaires né(e)s sur sa commune, et en délivre un exemplaire
  • Ou bien, Envoie les avis de mention aux communes concernées
  • Ne délivrera aucun autre document ni copie

Dernière mise à jour de la page : 20 septembre 2019

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