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Dissoudre son PACS

Dissoudre son PACS

Les Pacs Concernés sont ceux enregistrés :

  • -  en Mairie de Béziers depuis le 1er novembre 2017
  • -  au TI de Béziers avant le 1er novembre 2017

Où s'adresser ?

Au service état civil de Béziers situé au 1 place Gabriel Péri :

  • en se présentant à l'accueil du lundi au vendredi de 8h à 16h30
  • par Courrier Recommandé avec Accusé de Réception
  • aucune demande n'est prise par téléphone, fax ou courriel

Lorsque la dissolution est Conjointe, les partenaires Pacsé(e)s :

  • rédigent et signent une demande conjointe de dissolution
  • remplissent et signent le Cerfa 15789*01(1) de Convention de dissolution conjointe
  • fournissent la copie de leur pièce d'identité en cours de validité

Lorsque la dissolution est Unilatérale, le(a) partenaire à l'initiative de la dissolution :

  • signe une déclaration de dissolution
  • remplit et signe seul(e) le Cerfa 15789*01(1) de Convention de dissolution
  • fournit la copie de sa pièce d'identité en cours de validité
  • fournit la copie de la signification de l'huissier attestant que l'autre partenaire est informé(e) des intentions de dissolution

(1) Cerfa à télécharger sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires

L'Officier d'État Civil :

  • Adresse aux partenaires Pacsé(e)s le récépissé de dissolution de Pacs
  • Appose la mention correspondante sur les actes de naissances des partenaires né(e)s sur sa commune, et en délivre un exemplaire
  • Ou bien, Envoie les avis de mention aux communes concernées
  • Conserve le Pacs dissout pendant 5 ans, puis le détruit
  • Ne délivrera aucun autre document ni copie

Dernière mise à jour de la page : 20 septembre 2019

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