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Enseignes et Publicité - Taxes et astreintes financières

ENSEIGNES ET PUBLICITE – Taxes et astreintes financières

Taxe Locale sur les Enseignes et Publicités (TLPE)


La ville de Béziers a instauré en 2009 la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE).
Les enseignes, les publicités ainsi que les pré-enseignes sont soumises à cette taxe.
Son montant est calculé selon la surface et le nombre de dispositifs.                                                                                                                                    


Les Astreintes financières
La ville de Béziers sanctionne les dispositifs illégaux si une procédure amiable a échoué. Un agent assermenté établit alors un procès verbal adressé au procureur de la République et au Préfet (pour les dispositifs illégaux de publicité). Après une mise en demeure de 15 jours restée sans effet, la ville établit un arrêté de recouvrement d'une astreinte financière. Cette astreinte s'élève en 2018 à 208,17€ par jour et par dispositif en infraction.

Par ailleurs, les dispositifs illégaux de publicités d'enseignes ou pré – enseignes peuvent faire l'objet :
* d'une sanction administrative préfectorale de 1 500 € pour les dispositifs de publicités illégaux uniquement,
* d'une sanction pénale de 7 500 €.

Infos pratiques

Le service urbanisme réglementaire renseigne et accompagne les porteurs de projets et instruit toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme, de travaux et d'enseignes et publicité. Dans le cadre de cette activité, il s'appuie de services annexes compétents et notamment du service architecture et patrimoine au sein du département urbanisme. Afin de faire respecter les réglementation en vigueur, le service urbanisme réglementaire dispose d'une équipe dédiée aux contrôles des travaux et de mise en œuvre de dispositifs d'enseignes ou publicité.

Adresse : Caserne St Jacques

mail : urbareg@ville-beziers.fr

Téléphone : 04 67 36 81 40

Horaires et jours d'ouverture du service : tous les jours de 08h00 à 12h00. L'après midi (13h30 à 17h30) sur rendez-vous

Dernière mise à jour de la page : 20 septembre 2019

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