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Enregistrer la convention de PACS

Enregistrer la convention de PACS

L'enregistrement de la convention de Pacs se fait :

  • Sur rendez-vous
  • Le jeudi, excepté les jours fériés et/ou chômés
  • De 8h00 à 16h30, par tranche de demi-heure
  • Après un délai d'instruction de 3 semaines au minimum
  • En présence des deux partenaires et le cas échéant du tuteur

Consiste en :

  • La signature de la convention par les partenaires,
  • L'apposition du visa et paraphes de l'Officier d'état Civil délégué,
  • La délivrance aux Pacsé(e)s d'un récépissé de déclaration de Pacs et la restitution de la convention visée.

L'Officier d'État Civil de la Commune de Béziers :

  • Appose la mention correspondante sur les actes de naissances, des partenaires né(e)s sur la commune de Béziers et leur en délivre un exemplaire.
  • Envoie les avis de mention aux communes concernées dans le cas contraire.

Remarques :

  • L'Officier d'État Civil ne conserve aucun double.
  • Aucun duplicata de récépissé de déclaration ne sera délivré.
  • Les opérations de modification ou de dissolution devront être faites auprès de l'Officier de l'État Civil de la mairie de Béziers.

Dernière mise à jour de la page : 20 septembre 2019

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