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Choix du nom

Choix du nom

Le choix du nom ne s’exerce qu’une seule fois et s’imposera aux autres enfants communs à naître du couple.

Il permet de transmettre à enfant né depuis le 30 juin 2006 :

  • soit le nom de son père
  • soit le nom de sa mère
  • soit le nom du père suivit du nom de la mère
  • soit le nom de sa mère suivit du nom du père

Les -- entre les noms des parents n'ont plus cours. Les parents qui le souhaitent peuvent demander leur suppression au Procureur de la République via l'officier d'état civil délégué.

A condition :

  • que sa filiation soit établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de sa naissance,
  • et que soit remis, à l’officier d’État Civil, lors de la déclaration de naissance, une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents.

Où se procurer la déclaration conjointe de choix de nom ?

  • A l'accueil du service État Civil
  • En téléchargement la formulaire (voir ci-contre)

En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant porte le nom :

  • du parent qui l'a reconnu en premier
  • ou celui du père en cas de reconnaissance simultanée

Dernière mise à jour de la page : 20 septembre 2019

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