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De quoi s'agit-il ?

De quoi s'agit-il ?

Avec la loi 1547 du 18 novembre 2016 sur l'organisation de la Justice du XXIième siècle l’officier de l’état civil est compétent en matière de changement de prénom.

La demande s'effectue auprès de l'officier d'État Civil

  • du lieu de résidence de la personne concernée,
  • ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.

          et doit revêtir un intérêt légitime.

Le changement peut consister en :

  • un changement de prénom
  • une adjonction de prénom
  • une suppression de prénom
  • une modification de l'ordre de prénom

Le demandeur peut être :

  • un majeur
  • un majeur protégé accompagné de son représentant légal
  • un mineur de moins de 13 ans accompagné de son ou ses représentants légaux
  • un mineur de plus de 13 ans avec son accord et accompagné de son ou ses représentants légaux

Quelle est la marche à suivre ?

Dernière mise à jour de la page : 20 septembre 2019

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