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Dépôt du dossier de PACS

Dépôt du dossier de PACS

Le dépôt du dossier se fait indifféremment :

A l'accueil du service État civil

  • du lundi au vendredi, de 8h00 à 16h30, sans rendez-vous
  • L'officier d'État Civil :
    • délivre alors un récépissé de dépôt au dépositaire ;
    • fixe la date de l'enregistrement du Pacs dans un délai de minimum de 3 semaines à compter du dépôt.

Par courrier Recommandé avec Accusé de Réception

  • adressé au service Etat civil
  • L'accusé de réception vaut alors récépissé de dépôt
  • La date de l'enregistrement est  alors fixé par téléphone dès la réception du dossier par l'officier d'État Civil

Remarques

  • Tout dossier incomplet sera refusé ou retourné aux candidat(e)s au Pacs.
  • Un délai minimum de 3 semaines d'instruction est requis entre la réception du dossier et l'enregistrement de la convention de Pacs

Dernière mise à jour de la page : 20 septembre 2019

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