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Contenu du dossier de PACS

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Pièces communes à tous les candidats

  • Le Cerfa 15725*02(1) qui regroupe :
    • Déclaration conjointe de Pacs
    • Attestation de résidence commune
    • Attestation d'absence de lien de parenté
  • Le Cerfa 15726*02(1) qui correspond à la convention de Pacs
  • La pièce d'identité en cours de validité de chacun(e) des partenaires et leur copie

(1) Cerfa à télécharger sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires

Pour le candidat français fournir en plus

  • L'acte de naissance de moins de moins de 3 mois
  • Éventuellement acte de mariage, livret de famille pour divorce, ou acte de décès.

Pour les candidats étrangers fournir en plus

  • L'acte de naissance de moins de 6 mois et sa traduction
  • Le certificat de célibat et sa traduction
  • Le certificat de coutume ou l'attestation sur l'honneur
  • Attestations délivrées par le service central du ministère des affaires étrangères :
    • de non inscription sur le registre des pacs ;
    • de non inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe

Dernière mise à jour de la page : 20 septembre 2019

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