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La décision de l'Officier d'État Civil

La décision de l'Officier d'État Civil

Si l'Officier d'État Civil prend une décision positive (accord)

  • La copie de la décision de changement de prénom et les actes en sa possession mis à jour sont adressés par courrier  au demandeur
  • Les avis de mentions correspondants sont envoyés aux communes concernées si l'Officier d'État Civil ne détient pas les actes à mettre à jour
  •  Aucune autres démarches ne sera faites par l'officier d''État

Si l'Officier d'État Civil prend une décision négative (refus)

ce dernier :

  • Informe le demandeur du rejet de sa demande par courrier
  • Transmet de dossier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Béziers

Le procureur peut alors :

  • Confirmer la décision de l'Officier d'État Civil de rejet de l'intérêt légitime : Il en informe alors le demandeur et lui indique la procédure à suivre devant le Juge aux Affaires Familiales en cas de contestation du rejet
  • Infirmer la décision de l'Officier d'État Civil de rejet de l'intérêt légitime : Il transmet sa décision de retenir l'intérêt légitime à l'Officier d'État Civil qui prendra la décision de changement de prénom, et suivra la procédure de mise à jour des actes indiquée ci-dessus

Dernière mise à jour de la page : 20 septembre 2019

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