Nos alertes SMS
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Un enfant sans vie peut-il être inscrit sur le livret de famille ?
Oui , qu'il soit votre premier enfant ou pas.
Si l'enfant sans vie est votre premier enfant vous pouvez demander un livret de famille à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.
Vous pouvez lui attribuer un ou des prénoms.
Il n'est cependant pas possible de lui donner un nom de famille.
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Peut-on établir un acte d'enfant sans vie ?
Oui. L'acte d'enfant sans vie est établi sur la base d'un certificat médical d'accouchement.
Les critères de durée de gestation (22 semaines d'aménorrhée) et de poids (500 gr) ne sont plus pris en compte.
Il s'agit d'une demande volontaire du ou des parents et non d'une obligation.
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Peut-on répartir les cendres d'un défunt dans plusieurs urnes ?
Non. Article L.2223-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les cendres sont en leur totalité conservées dans l'urne funéraire.
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Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Vous n'avez pas le droit de vendre la concession funéraire dont vous êtes titulaire.
La concession funéraire ne peut être donnée ou léguée qu'à un membre de votre famille.
Si aucun défunt n'a été inhumé dans cette concession vous pouvez la donner ou la léguer à un tiers.
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Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des obsèques ?
Il s'agit du cas où le défunt n'a pas laissé d'indications sur ses funérailles.
Il faut saisir le tribunal d'instance du lieu de décès.
Si le décès est survenu à l'étranger, il faut saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt.
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Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Les frais d'obsèques sont prélevés sur les comptes bancaires de la personne décédée (dans la limite de 5000 €).
Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant les frais d'obsèques sont à la charge du conjoint, des descendants et des ascendants du défunt dans la proportion de leurs ressources et sous réserve que les frais d'obsèques ne soient pas excessifs.