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FAQ TLPE

  • Comment déclarer la TLPE ?

    La déclaration est à faire auprès de la collectivité avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier à partir d’un formulaire type en téléchargement sur le site (lien) ou sur demande à tlpeville-beziersfr ou au 04.67.36.73.36. Dans le cas de l’installation ou la suppression d’un dispositif (enseigne, pré-enseigne, dispositif publicitaire) en cours d’année, la déclaration est à faire dans les deux mois suivants cette modification.

  • Dois-je effectuer ma déclaration chaque année, même si les supports n'ont pas changé?

    Oui. Le redevable doit effectuer une déclaration annuelle avant le 1er mars de chaque année, ainsi que dans les deux mois suivant la création ou la suppression dispositif publicitaire.

  • J'ai installé, modifié ou déposé des supports en cours d'année, que dois-je faire ?

    Le redevable dispose de deux mois suivant la création ou la suppression du dispositif publicitaire pour déclarer le support auprès de la collectivité.

    La règle du prorata temporis s'applique, le calcul s’effectue comme suit : [(SUPERFICIE x TARIF)/12] x NOMBRE DE MOIS DE TAXATION.

    Il en va de même pour la suppression d’un support, le calcul s’effectuant également sur la

    base du nombre de mois de taxation.

  • Qui contrôle ?

    Les contrôles sont effectués par un agent municipal assermenté.

  • Je n'arrive pas à ouvrir l'imprimé de déclaration

    Si vous ne pouvez pas ouvrir le fichier PDF sur votre ordinateur, télécharger et installer la version gratuite adobe Acrobat Reader DC sur votre ordinateur et définissez Acrobat Reader DC ou Acrobat DC comme application par défaut.

     

  • Quelle est la date de paiement de la TLPE ?

    Le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure est opéré à compter du 1er septembre de l'année de taxation.

    Un titre exécutoire vous sera adressé faisant office de facture à régler à l’ordre du Trésor Public.

  • Y a-t-il des exonérations possibles ?

    Le Conseil Municipal a décidé, par délibération en date du 27 avril 2009, d’exonérer les enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 7 m².

    Par ailleurs, depuis 2015, une réfaction de 50% est appliquée sur les enseignes dont la somme des surfaces est comprise entre 7m² et 20m².

Dernière mise à jour de la page : 20 septembre 2019

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