AVIS DE RÉUNION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES

Pour les années sans scrutin national au suffrage universel direct , l’article R. 10 du code électoral précise la période lors de laquelle la commission précitée se réunit : « Si elle ne s'est pas réunie depuis le 1er janvier de l'année en cours, la commission prévue à l'article L. 19 se réunit entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et l'avant-dernier jour ouvré de l'année  

AVIS DE RÉUNION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES