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Législation de Signature

Législation de signature

Cette formalité permet d’attester que la signature apposée sur le document correspond à l’identité de la personne qui a signé. Elle n’est pas destinée à authentifier le texte lui-même.
En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411

Conditions requises

  • Être domicilié sur la Ville de Béziers (production d’un justificatif de domicile)
  • Signer le document en présence de l’agent habilité
  • Prouver son identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
  • L’acte concerné doit être écrit en français et présenter un caractère légal, d’utilité publique et conforme aux règles administratives. Il ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs ni être injurieux.
  • Si le document est en langue étrangère, la légalisation de la signature sera apposée sur la traduction effectuée par un traducteur assermenté. 

A noter

  • Les légalisations de signature concernant des documents établis uniquement
  • «en langue étrangère» et non traduits : s’adresser au consulat du pays concerné
  • Les légalisations de signature concernant des actes sous seing privé à caractère
  • commercial ou industriel : s’adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)

Contact

Service Règlementation

Hôtel de Ville-Place Gabriel Péri 34500

04 67 36 71 05

Contacter par mail Service Règlementation

Dernière mise à jour de la page : 17 juillet 2019

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