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Guide des Droits et Démarches

Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative (Formulaire 15878*03)

Modifié le 2020-02-10

Par Direction de l'information légale et administrative

Permet de contester votre omission ou radiation des listes électorales, prononcée à tort à votre encontre (par exemple : demande d'inscription déposée dans les temps mais non traitée par l'administration, radiation des listes par le maire sans en avoir été averti).

Ministère chargé de l'intérieur

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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