Nos newsletters

Thématiques des newsletters

Nos alertes SMS

Thématiques des alertes SMS

Guide des Droits et Démarches

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03)

Modifié le 2023-08-03

Par Direction de l'information légale et administrative

Formulaire disponible uniquement en français.

À remplir pour conclure un Pacs en mairie (ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat français à l'étranger).

Contient les attestations sur l'honneur suivantes :

  • Non-parenté
  • Non-alliance
  • Résidence commune

Doit être signé par les 2 futurs partenaires.

A déposer, avec les autres documents à fournir, auprès de l'officier d'état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence commune (ou auprès de l'ambassade ou du consulat de la résidence commune).

Ministère chargé de la justice

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?