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Guide des Droits et Démarches

Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)

Modifié le 2022-05-16

Par Direction de l'information légale et administrative

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.

Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent, dater et

signer tous les 2 cette convention de Pacs.

À compléter par la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité.

La démarche est gratuite.

Ministère chargé de la justice

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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