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Guide des Droits et Démarches

Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires (Formulaire 14501*02)

Modifié le 2017-07-06

Par Direction de l'information légale et administrative

Formulaire certifiant la domiciliation en France d'un navire et permettant à l'administration de pouvoir vous adresser toutes les correspondances administratives relatives à la propriété de votre navire.

Ministère chargé de l'économie

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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