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Guide des Droits et Démarches

Certificat de cession d'un véhicule d'occasion (Formulaire 15776*02)

Modifié le 2021-01-11

Par Direction de l'information légale et administrative

Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.

Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.

Ministère chargé de l'intérieur

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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