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Guide des Droits et Démarches

Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)

Modifié le 2021-10-06

Par Direction de l'information légale et administrative

Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure).

Ministère chargé de la santé

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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