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Guide des Droits et Démarches

Déclaration de mini moto ou mini quad (Formulaire 13853*01)

Modifié le 2020-03-18

Par Direction de l'information légale et administrative

Permet de déclarer l'achat d'une mini moto ou mini quad et toute modification survenue après votre 1ère déclaration.

Ministère chargé de l'intérieur

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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