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Guide des Droits et Démarches

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)

Modifié le 2022-07-20

Par Direction de l'information légale et administrative

Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.

Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.

Ministère chargé de la justice

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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