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Guide des Droits et Démarches

Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers (Service en ligne)

Modifié le 2021-10-06

Par Direction de l'information légale et administrative

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.

Attention

avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1re démarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction.

Votre demande doit comporter la description de votre problème, les références du service concerné, vos coordonnées et éventuellement la copie des échanges avec l'administration concernée.

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Ministère chargé de l'économie

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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