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Guide des Droits et Démarches

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (Formulaire 11417)

Modifié le 2023-08-22

Par Direction de l'information légale et administrative

Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.

Accès à la notice N° 3517-S-NOT-SD (Cerfa n°51306)

Ministère chargé des finances

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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