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Guide des Droits et Démarches

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole (Formulaire 10968)

Modifié le 2022-06-15

Par Direction de l'information légale et administrative

Le formulaire 3517-AGR-SD sert à déclarer les opérations imposables à la TVA d'une année entière. Il doit être envoyé au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.

Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
  • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Une notice explicative pour vous aider à remplir le formulaire est disponible : N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452)

Ministère chargé des finances

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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