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Guide des Droits et Démarches

TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A (Formulaire 10960)

Modifié le 2022-11-23

Par Direction de l'information légale et administrative

Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées.

Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.

Ministère chargé des finances

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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