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Guide des Droits et Démarches

Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil (Service en ligne)

Modifié le 2022-01-31

Par Direction de l'information légale et administrative

Permet de faire les démarches suivantes en ligne :

  • Déclaration normale d'un fichier
  • Demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles
  • Demande d'avis
  • Demande d'autorisation recherche médicale
  • Demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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