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Guide des Droits et Démarches

Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil (Service en ligne)

Modifié le 2019-06-14

Par Direction de l'information légale et administrative

Permet d'effectuer en ligne l'une des démarches suivantes :

  • déclaration normale d'un fichier
  • demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles
  • demande d'avis
  • demande d'autorisation recherche médicale
  • demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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