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Demande de remboursement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus (Formulaire 15960*02)
Modifié le 2022-04-08
Par Direction de l'information légale et administrative
Permet de demander le remboursement de la taxe malus CO2 si vous avez 3 enfants à charge ou plus.
Le formulaire contient une notice qui liste les justificatifs à fournir.
Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021