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Guide des Droits et Démarches

Demande de remboursement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (Formulaire)

Modifié le 2019-03-27

Par Direction de l'information légale et administrative

Demande de réduction du malus automobile accordée aux familles comprenant au moins 3 enfants à charge pour un seul véhicule par foyer.

À adresser jusqu'au 31 décembre de la 2e année après l'immatriculation du véhicule au service des impôts dont vous dépendez.

Ministère chargé des finances

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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