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Guide des Droits et Démarches

Déclaration des plus ou moins-values réalisées (Formulaire 11905)

Modifié le 2022-04-15

Par Direction de l'information légale et administrative

Permet de déclarer les plus ou moins-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés et clôtures de PEA (plan d'épargne en actions).

Cet imprimé est à joindre à la déclaration des revenus.

Le formulaire donne accès aux notices n°2074-NOT (cerfa n° 50789) et n°2074-NOT-bis (cerfa n° 50790) pour la déclaration des plus ou moins-values.

Ministère chargé des finances

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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