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Guide des Droits et Démarches

Vote par procuration (Formulaire 14952*02)

Modifié le 2021-04-06

Par Direction de l'information légale et administrative

ATTENTION : Si le formulaire ne s'affiche pas, il faut utiliser un autre navigateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari) ou une version plus récente de votre navigateur habituel.

En effet, selon le navigateur utilisé, le document (PDF) s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone).

Le formulaire doit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso).

Il ne faut pas remplir le lieu d'établissement, la date d'établissement, l'heure, l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et la partie réservée à la signature.

Ces éléments seront indiqués sur place (commissariat, gendarmerie, lieu accueillant du public défini par le préfet, tribunal, ambassade ou consulat français à l'étranger).

À noter : il est aussi possible d'utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet.

Ministère chargé de l'intérieur

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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