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Guide des Droits et Démarches

Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée (Formulaire 10867)

Modifié le 2023-09-25

Par Direction de l'information légale et administrative

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle.

La déclaration doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

Accès à la notice 50425.

Ministère chargé des finances

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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